Code de l'énergie

Article L321-16 du Code de l'énergie

Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 - art. 1 (Ab)

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 (V)

Décret n°2022-109 du 1er février 2022 (V)

Code de l'énergie - art. R335-1 (VT)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15-1 (Ab), I

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure un engagement de disponibilité au titre du mécanisme de capacité prévu à l'article L. 316-1.

Code de l'énergie - art. L335-2 (V)

Code de l'énergie - art. L335-6 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L335-2 (V)">l'article L. 335-2. </a>A cet effet, toute installation de production raccordée au réseau public de transport ou au réseau public de distribution et toute capacité d'effacement de consommation doit faire l'objet, par son exploitant, d'une demande de certification de capacité auprès du gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L335-6 (V)">l'article L. 335-6</a>. La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect des obligations définies à l'article L. 335-2. Les garanties de capacités détenues par un fournisseur en excédent de ces obligations doivent faire l'objet d'une offre publique de vente.

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