Code de l'énergie

Article L321-17 du Code de l'énergie

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-14 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-20 (VD)

Code des impositions sur les biens et services

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19

Code de l'énergie - art. R335-1 (VT)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15-1 (Ab) II

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&dateTexte=&categorieLien=cid">code des impositions sur les biens et services</a>. Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

Code de l'énergie - art. L335-2 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L335-2 (V)">l'article L. 335-2.</a> Sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, la Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les méthodes de calcul des écarts mentionnées à l'alinéa précédent.

Code de l'énergie

Article L321-17 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle