Code de l'énergie

Article L337-16 du Code de l'énergie

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2022-44 du 10 février 2022 - art., v. init.

Délibération n°2022-45 du 10 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 25 mars 2022 (V)

Arrêté du 25 mars 2022 - art.

Délibération n°2022-94 du 21 mars 2022 - art., v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art. 3, v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art., v. init.

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), ecqc disposition transitoire

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 40 (V)

Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2. Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure.

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour réviser ce prix figurent notamment l'évolution de l'indice des prix à la consommation et celle du volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2.

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 62

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-1

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Par dérogation aux articles qui précédent et pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2013, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est motivée. Le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif visé à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000787077&idArticle=LEGIARTI000006628494&dateTexte=&categorieLien=cid">article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004</a> relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières en vigueur au 31 décembre 2010.

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