Code de l'énergie

Article L336-5 du Code de l'énergie

Arrêté du 28 avril 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)

Arrêté du 14 novembre 2016 - art.

Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-039 du 26 février 2019 - art., v. init.

Arrêté du 12 novembre 2020 - art.

Arrêté du 12 février 2021 - art.

Délibération n°2020-315 du 17 décembre 2020 - art., v. init.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-79 (VD)

Décret n°2022-342 du 11 mars 2022 - art. 5 (V)

Arrêté du 25 mars 2022 - art.

Délibération n°2022-94 du 21 mars 2022 - art., v. init.

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1

Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art. 2, v. init.

Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.

Décret n°2024-556 du 18 juin 2024 (V)

Décision n°2024-124 du 26 juin 2024 - art., v. init.

Décision n°2024-125 du 26 juin 2024 - art.

Délibération n°2024-156 du 5 septembre 2024 - art.

Arrêté du 29 novembre 2024 - art.

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Code de l'énergie - art. L134-4 (VT)

Code de l'énergie - art. R336-33 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-35-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-4 (V)

Code de l'énergie - art. R336-5 (V)

Code de l'énergie - art. R336-8 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), III, alinéas 1 et V

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l'électricité et qui peuvent être imputés à l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité par ces centrales. Ils sont déterminés par année civile comme le solde de l'ensemble des transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de combustible nucléaire.

Code de l'énergie - art. L134-4 (M)

Code de l'énergie - art. L336-2

Code de l'énergie - art. L336-3

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 225 (V)

I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-2</a>, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant, compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. 336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires.Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. 336-2.Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond.La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application du même article L. 121-6.Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission.Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 62

I. - Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-2</a>, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.II.-Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant, compte tenu le cas échéant de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. 336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. 
 Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l'effet du plafonnement mentionné à l'article L. 336-2. 
 Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. 
 La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application du même article L. 121-6. 
 Les modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
 La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Electricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. 
 Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.

Code de l'énergie - art. L336-2 (V)

Code de l'énergie - art. L336-3 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-2 (V)">l'article L. 336-2</a>, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an. La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-3 (V)">l'article L. 336-3</a> s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Les modalités de son calcul sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les prix mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent hors taxes.

Code de l'énergie

Article L336-5 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle