Code de l'énergie

Article L342-2 du Code de l'énergie

Décision n°06-38-16 du 1er décembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-074 du 4 avril 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-075 du 4 avril 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-218 du 26 septembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-229 du 17 octobre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-231 du 17 octobre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-233 du 24 octobre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-262 du 28 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-274 du 12 décembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-275 du 12 décembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2020-034 du 20 février 2020 - art., v. init.

Délibération n°2020-090 du 7 mai 2020 - art., v. init.

Délibération n°2021-327 du 21 octobre 2021 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. D342-2-1 (V)

Code de l'énergie - art. D342-2-2 (V)

Code de l'énergie - art. L342-18 (VD)

Code de l'énergie - art. L342-7

Code de l'énergie - art. L342-8

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), II, alinéa 1

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité. 
 La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.

LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 59

Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-7 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986752&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-8</a> et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie - art. L342-7 (V)

Code de l'énergie - art. L342-8 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L342-7 (V)'>l'article L. 342-7 </a>ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L342-8 (V)'>l'article L. 342-8</a>, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.

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Ancien texte

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