Code de l'énergie

Article L342-5 du Code de l'énergie

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (Ab)

Rapport - art., v. init.

Délibération du 21 janvier 2016 - art., v. init.

Décret n°2018-744 du 23 août 2018 (V)

Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 - art., v. init.

Décision du 16 juillet 2021, v. init.

Code de l'environnement - art. L219-5-1

Code de l'énergie - art. D342-2 (V)

Code de l'énergie - art. L321-11 (V)

Code de l'énergie - art. L363-13 (V)

Code de l'énergie - art. R143-1 (V)

Code de l'énergie - art. R311-2 (M)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (Ab), alinéa 7

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT), alinéa 13

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)

Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033029199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement</a>, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Code de l'énergie - art. L343-1

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (M)

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-1</a> ;2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-1</a> ; 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 11

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-1</a> ; 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux de distribution ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 148

Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 343-1 ;</a> 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des utilisateurs de réseau, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

Code de l'énergie - art. L343-1 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire : 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L343-1 (V)'>l'article L. 343-1 ;</a> 2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.

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