Livv
Législation

Code de l'énergie

Mis à jour le 23 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ

      • TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES

      • TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER

        • Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte

        • Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

          • Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

          • Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna

Article L363-4 du Code de l'énergie

Version

depuis le 01/01/2020

Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.

Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.


https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site