Code de l'énergie

Article L421-4 du Code de l'énergie

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)

Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.

Code de l'énergie - art. D421-12 (V)

Code de l'énergie - art. D421-9 (V)

Code de l'énergie - art. L421-15 (V)

Code de l'énergie - art. L421-3

Code de l'énergie - art. L421-7 (V)

Code de l'énergie - art. L443-12

Code de l'énergie - art. R421-17 (Ab)

Code de l'énergie - art. R421-18 (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (VT)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT) I

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. 
 Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.

Code de l'énergie - art. L421-15 (M)

Code de l'énergie - art. L421-3 (V)

Code de l'énergie - art. L443-12 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Tout fournisseur doit détenir en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L421-3 (V)'>l'article L. 421-3</a>. Il déclare à l'autorité administrative les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation. En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au premier alinéa, l'autorité administrative met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L443-12 (V)'>l'article L. 443-12</a> et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer des stocks suffisants.

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