Code de l'énergie

Article L421-5 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L421-13 (V)

Code de l'énergie - art. L421-6 (V)

Code de l'énergie - art. L451-2 (V)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT) II, alinéa 1

LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.

Code de l'énergie

Article L421-5 du Code de l'énergie

Ancien texte

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