Code de l'énergie

Article L421-8 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L421-13 (V)

Code de l'énergie - art. L451-2 (V)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-3 (VT) I

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués.Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Code de l'énergie - art. L451-2 (M)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné aux articles L. 421-5 et L. 421-6 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrains de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués dont notamment l'ensemble des éléments ayant permis d'élaborer les prix d'accès à ces stockages. Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

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Article L421-8 du Code de l'énergie

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