Code de l'énergie

Article L433-14 du Code de l'énergie

Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 - art. 1 (Ab)

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31

Code de l'énergie - art. D433-23 (V)

Code de l'énergie - art. R432-6 (V)

Code de l'énergie - art. R433-20 (V)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (VT) II

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a> peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative des autorités administratives compétentes, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.

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