Code de l'énergie

Article L442-1 du Code de l'énergie

Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-249 du 5 décembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-219 du 26 septembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-220 du 26 septembre 2019 - art., v. init.

Code de la consommation - art. L224-1 (V)

Code de l'énergie - art. L442-3 (VD)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (Ab), ecqc le contrat unique

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 à L. 224-16</a> du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Code de la consommation - art. L121-86 (V)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L121-86 (V)'>articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation</a> sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Code de l'énergie

Article L442-1 du Code de l'énergie

Ancien texte

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