Code de l'énergie

Article L446-2 du Code de l'énergie

Décret n°2011-1594 du 21 novembre 2011 - art. 1 (Ab)

Décret n°2011-1595
 du 21 novembre 2011 - art. 4 (Ab)

Arrêté du 6 avril 2016 - art. 3 (V)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (V)

Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)

Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (V)

Décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018 - art., v. init.

Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 4 (V)

Décret n°2020-787 du 25 juin 2020 (V)

Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 2 (V)

Décret n°2020-1700 du 24 décembre 2020 (V)

Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)

Code de l'énergie - art. L446-18 (V)

Code de l'énergie - art. L446-19 (V)

Code de l'énergie - art. L446-5 (V)

Code de l'énergie - art. R121-27 (V)

Code de l'énergie - art. R121-31 (V)

Code de l'énergie - art. R446-1 (V)

Code de l'énergie - art. R446-23 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (VT)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 1 et 2

Code de l'énergie - art. L446-1 (T)

Code de l'énergie - art. L446-4 (V)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 50 (V)

LOI n°2013-619
 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

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