Code de l'énergie

Article L445-3 du Code de l'énergie

DÉLIBÉRATION du 28 août 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 24 septembre 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 15 octobre 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 6 novembre 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 13 novembre 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 11 décembre 2014 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 12 février 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 18 février 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 19 mars 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 16 avril 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 21 mai 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 18 juin 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 15 juillet 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 27 août 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 16 septembre 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 22 octobre 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 19 novembre 2015 - art., v. init.

Délibération du 19 novembre 2015 - art., v. init.

Délibération du 27 janvier 2016 - art., v. init.

Délibération du 17 février 2016 - art., v. init.

Délibération du 24 mars 2016 - art., v. init.

Délibération du 20 avril 2016 - art., v. init.

Délibération du 25 mai 2016 - art., v. init.

Délibération du 21 juin 2016 - art., v. init.

Délibération du 29 juin 2016 - art., v. init.

Délibération du 9 novembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 28 décembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 5 mai 2017 - art., v. init.

Délibération du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-131 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-132 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-133 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-134 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-136 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-137 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-138 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-139 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-140 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-141 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-142 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-143 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-144 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-145 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-146 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-147 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-148 du 22 juin 2017 - art., v. init.

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT) II

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel ont valeur de certification de l'origine renouvelable du gaz concerné et prouvent à un client final raccordé à ce réseau la part ou la quantité de gaz renouvelable que contient l'offre commerciale contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel. 
Les garanties d'origine de biogaz mentionnées à l ‘ article L. 446-18 et les certificats de production de biogaz mentionnés à l'article L. 446-31 ont la même valeur de certification et apportent la même preuve.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987009&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-1</a>. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985374&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-53</a>. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.

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