Code de l'énergie

Article L445-4 du Code de l'énergie

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 25 (M)

DÉLIBÉRATION du 12 février 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 19 mars 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 16 avril 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 21 mai 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 28 mai 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 15 juillet 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 27 août 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 16 septembre 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 22 octobre 2015 - art., v. init.

DÉLIBÉRATION du 19 novembre 2015 - art., v. init.

Délibération du 27 janvier 2016 - art., v. init.

Délibération du 13 janvier 2016 - art., v. init.

Rapport - art., v. init.

Délibération du 17 février 2016 - art., v. init.

Délibération du 24 mars 2016 - art., v. init.

Délibération du 20 avril 2016 - art., v. init.

Délibération du 25 mai 2016 - art., v. init.

Délibération du 27 juillet 2016 - art., v. init.

Délibération du 25 août 2016 - art., v. init.

Délibération du 23 septembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 19 octobre 2016 - art., v. init.

Délibération du 23 novembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 14 décembre 2016 - art., v. init.

Délibération du 18 janvier 2017 - art., v. init.

Délibération du 23 février 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-063 du 23 mars 2017 - art., v. init.

Délibération du 20 avril 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-112 du 18 mai 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-174 du 20 juillet 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-192 du 23 août 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-205 du 21 septembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-241 du 26 octobre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-254 du 16 novembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2017-288 du 21 décembre 2017 - art., v. init.

Délibération n°2018-013 du 25 janvier 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-036 du 22 février 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-066 du 22 mars 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-088 du 26 avril 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-107 du 24 mai 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-170 du 24 juillet 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-175 du 23 août 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-184 du 20 septembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-219 du 18 octobre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-244 du 22 novembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2018-263 du 13 décembre 2018 - art., v. init.

Délibération n°2019-182 du 18 juillet 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-193 du 22 août 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-214 du 26 septembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-225 du 17 octobre 2019 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. L445-3 (VD)

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (Ab), I et IV

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. 
 Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. 
 Ce registre est accessible au public.

Code de l'énergie - art. L445-3

LOI n°2014-344
 du 17 mars 2014 - art. 25 (V)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987085&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 445-3</a>, sauf pour un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3. Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes : 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028738036&categorieLien=cid'>loi n° 2014-344 du 17 mars 2014</a> relative à la consommation ; 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ; 3° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015. Toutefois et par dérogation aux 1° à 3° : a) Le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Cette exception fait l'objet d'un réexamen régulier, au regard de l'évolution des marchés, conduit conjointement par la Commission de régulation de l'énergie et par le Gouvernement ; b) Les entreprises locales de distribution faisant encore l'objet de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015.

Code de l'énergie - art. L445-3 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L445-3 (V)'>l'article L. 445-3</a>, sauf pour un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs. Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.

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