Code de l'énergie

Article L445-5 du Code de l'énergie

Arrêté du 5 avril 2002 - art. 7 (V)

Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 1 (Ab)

DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)

DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014 - art., v. init.

Décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018 - art., v. init.

Arrêté du 25 mars 2021 - art. 1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1

Code de l'énergie - art. L121-32 (V)

Code de l'énergie - art. L121-36 (VT)

Code de l'énergie - art. L124-1 (V)

Code de l'énergie - art. L337-3

Code de l'énergie - art. R121-26 (V)

Code de l'énergie - art. R445-8 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (VT)

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT) V

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel. 
 Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d'origine est à la charge du demandeur.

LOI n°2013-312
 du 15 avril 2013 - art. 7

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201

Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale produit de première nécessité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986686&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 337-3 </a>bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale " produit de première nécessité " prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Les conditions d'attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824992&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 353-1</a> du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s'appliquent également à l'attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.

Code de l'énergie - art. L337-3 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L337-3 (V)'>l'article L. 337-3</a> bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévues à ce même article L. 337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.

Code de l'énergie

Article L445-5 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle