Code de l'énergie

Article L445-6 du Code de l'énergie

Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (V)

Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 (Ab)

Code de l'énergie - art. L121-36 (VT)

Code de l'énergie - art. L453-7 (VT)

Code de l'énergie - art. R121-26 (M)

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 28

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7.

Article L445-6 du Code de l'énergie

Voir la source officielle