Code de l'énergie

Article L512-2 du Code de l'énergie

Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)

Code de l'énergie - art. L512-1 (V)

Code de l'énergie - art. L512-3 (M)

Code de l'énergie - art. R521-62 (M)

Loi du 16 octobre 1919 - art. 1 (Ab), alinéas 3, 4 et 5

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1

En cas de condamnation prononcée en application du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L512-1 (V)'>L. 512-1</a>, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros par jour de retard. L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Code de l'énergie - art. L311-14

Code de l'énergie - art. L531-1 (V)

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 68

I. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 311-14 et L. 311-15 </a>; 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges. II. - Les sanctions applicables au non-respect du régime d'autorisation mentionné au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L531-1 (V)'>L. 531-1</a> du présent code sont celles prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 du présent code. III. - (Abrogé). IV. - Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.

Code de l'énergie - art. L311-14 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-14 (V)'>articles L. 311-14 et L. 311-15</a> ; 2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges. II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15. III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de l'autorisation. IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.

Code de l'énergie

Article L512-2 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle