Code de l'énergie

Article L531-3 du Code de l'énergie

Code de l'environnement - art. L181-23 (V)

Loi du 16 octobre 1919 - art. 16 (Ab), alinéas 3 à 7

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 8

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-23 (V)'>L. 181-23</a> du même code.

Code de l'environnement -  Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclar... (V)

Code de l'environnement - art. L214-3-1 (V)

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 68

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclar... (V)'>section 1</a> du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-3-1 (V)'>L. 214-3-1 </a>du même code.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement. Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de l'expiration. La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation. A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.

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