Code de l'énergie

Article L713-2 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L714-2 (V)

Code de l'énergie - art. L742-1 (VD)

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 1-1 (Ab)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 6

Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010.

Code de l'énergie

Article L713-2 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle