Code de l'énergie

Article L661-1 du Code de l'énergie

Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 - art. 1 (V)

Code de l'énergie - art. L211-2

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 57 (Ab)

Code de l'énergie - art. L671-1 (V)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Ordonnance n°2011-1105
 du 14 septembre 2011 - art. 4

Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été cultivées ou extraites en France ou à l'étranger. On entend par : 1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a> ; 2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale. II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent. III. ― Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès aux établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de leurs missions. IV. ― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II, l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des stocks manquants. V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants : 1° Essences auto et essences avion ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code de l'énergie

Article L661-1 du Code de l'énergie

Anciens textes

Voir la source officielle