Code de l'énergie

Article L661-2 du Code de l'énergie

Décret n°2011-1468
 du 9 novembre 2011 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)

Code des douanes - art. 265

Code des douanes - art. 265 bis A

Code des douanes - art. 266 quindecies

Code de l'énergie - art. L661-7 (VT)

Code de l'énergie - art. R661-1 (M)

Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4

Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.

LOI n°2013-1278
 du 29 décembre 2013 - art. 34

Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants, seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ”. Les avantages fiscaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615226&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 quindecies</a> du code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité.

Ordonnance n°2011-1105
 du 14 septembre 2011 - art. 4

Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants, seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après " critères de durabilité ”. Les avantages fiscaux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615102&dateTexte=&categorieLien=cid'>265</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615128&dateTexte=&categorieLien=cid'>265 bis A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615226&dateTexte=&categorieLien=cid'>266 quindecies</a> du code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité.

Article L661-2 du Code de l'énergie

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