Code de l'énergie

Section 1 : Organisation des entreprises de transport

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

Section 4 : Confidentialité des informations sensibles

Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental