Code de l'énergie

Article R121-62 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R121-61 (V)

Code de l'énergie - art. R121-40 (T)

Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1

A défaut de transmission dans le délai requis conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032075826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R121-61 (V)'>R. 121-61</a> des documents nécessaires à la détermination de la péréquation, la Commission de régulation de l'énergie, pour les opérations prévues au présent paragraphe, peut, après mise en demeure du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, procéder à l'estimation des recettes et des charges de celui-ci sur la base des informations dont elle dispose.

Code de l'énergie - art. L135-3 (V)

Code de l'énergie - art. L142-21 (V)

Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2

Les fonctionnaires et agents habilités en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L135-3 (V)'>L. 135.3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L142-21 (V)'>L. 142-21</a> assurent, dans les formes prévues par ces articles et, le cas échéant, à la demande du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, le contrôle des déclarations et des documents comptables adressés au fonds. En cas de défaut de déclaration, le secrétariat du Fonds de péréquation de l'électricité procède à la détermination des recettes et des charges du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité défaillant, après l'avoir mis en demeure de présenter ses observations.

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