Code de l'énergie

Article D251-13 du Code de l'énergie

Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 (V)

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 3 (M)

Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 - art. 3, v. init.

Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1

Décret n°2025-606 du 30 juin 2025 - art. 9

Code de l'énergie - art. D251-5

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les demandes des aides prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-5 à D. 251-5-3 </a>du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.

Code de l'énergie - art. D251-1

Décret n°2024-1084 du 29 novembre 2024 - art. 1

Les demandes d'aides prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1</a> du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. Les demandes des aides prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-5 à D. 251-5-3 </a>du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Code de l'énergie - art. D251-1-1

Code de l'énergie - art. D251-1-3

Code de l'énergie - art. D251-4

Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1

Les demandes d'aides prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 à D. 251-1-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748211&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-4 à D. 251-4-3 </a>du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042621483&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046866996&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1-3</a> du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.Les demandes des aides prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-5 à D. 251-5-3</a> du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Code de l'énergie - art. D251-2

Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1

Les demandes d'aides prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 à D. 251-1-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748207&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748211&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-4 à D. 251-4-3 </a>du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul d'une des aides instituées aux articles D. 251-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042621483&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046866996&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1-3 </a>et D. 251-2 du code de l'énergie avec une des aides prévues aux articles D. 251-4 à D. 251-4-2 du même code, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 du présent code et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées. Les demandes des aides prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748213&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-5 à D. 251-5-3</a> du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Code de l'énergie - art. D251-3

Code de l'énergie - art. D251-3-1

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.En cas de cumul de l'aide instituée aux articles D. 251-1 et D. 251-1-1 avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes financiers mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.Les demandes de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000041941848&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3-1</a> sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Code de l'énergie - art. D251-1 (M)

Code de l'énergie - art. D251-3 (VT)

Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 - art. 1

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043016462&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. D251-1 (M)">D. 251-1 </a>avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043016451&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. D251-3 (VT)">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.Les demandes de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000041941848&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3-1</a> sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Code de l'énergie - art. D251-1 (V)

Code de l'énergie - art. D251-3 (V)

Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 - art. 1

Les demandes d'aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-3 sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000041685045&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. D251-1 (V)">D. 251-1 </a>avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000041685027&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. D251-3 (V)">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées. Les demandes de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000041941848&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3-1</a> sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion électrique.

Décret n°2019-1526 du 30 décembre 2019 - art. 1

Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 </a>avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.

Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1

Les demandes d'aides sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 </a>avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Code de l'énergie - art. D251-3 (M)

Décret n°2016-1980 du 30 décembre 2016 - art. 1

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 </a>avec la prime à la conversion prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033832338&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. D251-3 (M)">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015 - art. 7

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer. En cas de cumul de l'aide instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748205&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-1 </a>avec l'aide complémentaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 251-3</a>, une seule demande de versement est présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.

Article D251-13 du Code de l'énergie

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