Code de l'énergie

Article R311-1 du Code de l'énergie

Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1 (Ab)

Décret n°2016-23 du 18 janvier 2016 (V)

Code de l'énergie - art. L511-2 (VT)

Code de l'énergie - art. L531-1 (VT)

Code de l'énergie - art. R311-4 (M)

Code de l'énergie - art. R311-5 (V)

Code de l'énergie - art. R311-6 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

Sont, de plein droit, réputées autorisées les installations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L511-2 (VT)'>L. 511-2 et L. 511-3 </a>ainsi qu'au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L531-1 (VT)'>L. 531-1</a>.

Code de commerce - art. R123-220 (V)

Code de l'énergie - art. L311-6 (V)

En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ; 3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ; 4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ; 5° Installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ; 6° Installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ; 7° Installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts. Pour la détermination de ces seuils, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. Pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-220 (V)'>R. 123-220</a> et suivants du code de commerce.

Article R311-1 du Code de l'énergie

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