Code de l'énergie

Article R311-4 du Code de l'énergie

Code de commerce - art. R123-220 (V)

Code de l'énergie - art. R311-5 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-220 (V)'>R. 123-220</a> et suivants du code de commerce.

Code de l'énergie - art. L311-6 (V)

Code de l'énergie - art. R311-1 (V)

Code de l'énergie - art. R311-2 (V)

L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui devrait être soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-1 (V)'>R. 311-1 </a>est soumise à autorisation. Toutefois, en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie. L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article R. 311-1 pour le type d'énergie utilisée. Dans ce cas, l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation. La déclaration mentionnée au premier alinéa comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-2 (V)'>R. 311-2</a>, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de cet article. Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un dossier de déclaration complet. Si le ministre constate que l'augmentation de puissance relève du régime de l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation.

Article R311-4 du Code de l'énergie

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