Code de l'énergie

Article R314-54 du Code de l'énergie

Arrêté du 3 novembre 2016 - art. (Ab)

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 6 (V)

Arrêté du 18 avril 2018, v. init.

Code de l'énergie - art. L314-14 (V)

Code de l'énergie - art. R311-30 (V)

Code de l'énergie - art. R314-53 (V)

Code de l'énergie - art. R314-54-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. R314-55 (V)

Code de l'énergie - art. R314-56 (V)

Code de l'énergie - art. R314-58 (V)

Code de l'énergie - art. R314-25 (T)

Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-14 (V)'>L. 314-14 </a>est limitée aux garanties afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R311-30 (V)'>R. 311-30</a>. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L. 314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1. 
 Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 
 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 
 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : 
 a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'électricité ; 
 b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; 
 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 
 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties d'origine ; 
 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 
 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 
 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 2

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 à L. 314-16 et de la présente section. Il mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ; 4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ; 5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ; 7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

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