Code de l'énergie

Article R314-59 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R314-57 (V)

Code de l'énergie - art. R314-58 (V)

Code de l'énergie - art. R314-30 (T)

Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

Le cahier des charges mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-58 (V)'>R. 314-58 </a>comporte notamment : 1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-57 (V)'>R. 314-57</a> ; 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ; 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.

Code de l'énergie - art. L121-27 (V)

Code de l'énergie - art. L311-12 (V)

Code de l'énergie - art. L314-1 (V)

Code de l'énergie - art. L314-18 (V)

Code de l'énergie - art. L314-26 (V)

Code de l'énergie - art. R314-60 (V)

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-60 (V)'>R. 314-60</a>, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau. La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>L. 121-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-12 (V)'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18 </a>ou, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-26 (V)'>L. 314-26</a>, doit être adressée par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.

Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016 - art. 4

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 2

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

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