Code de l'énergie

Article R314-60 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L311-20 (V)

Code de l'énergie - art. R314-57 (V)

Code de l'énergie - art. R314-59 (M)

Code de l'énergie - art. R314-63 (M)

Code de l'énergie - art. R314-67-2 (Ab)

Code de l'énergie - art. R314-68 (Ab)

Code de l'énergie - art. R314-69 (Ab)

Code de l'énergie - art. R314-31 (T)

Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot. Un même lot de garanties d'origine peut être mis aux enchères, en tout ou partie, avant ou après l'émission des garanties d'origine qu'il contient. La part des garanties d'origine qui n'a pas été vendue avant émission peut être mise aux enchères après émission. L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-20 (V)'>L. 311-20 </a>détermine la composition de chaque lot. Il peut notamment prévoir un allotissement par technologie, par zone géographique ou par centrale de production. Les garanties d'origine issues d'une même centrale de production peuvent donner lieu à une offre d'acquisition commune même si elles ne constituent pas un lot à part entière. Dans ce cas, des frais peuvent être prévus par les conditions générales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-57 (V)'>R. 314-57</a>.

Code de l'énergie - art. L121-27 (V)

Code de l'énergie - art. L311-12 (V)

Code de l'énergie - art. L314-1 (V)

Code de l'énergie - art. L314-18 (V)

Code de l'énergie - art. L314-26 (V)

Code de l'énergie - art. R314-56 (M)

Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L121-27 (V)'>L. 121-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-12 (V)'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-18 (V)'>L. 314-18 </a>ou, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-26 (V)'>L. 314-26</a>, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000036785038&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R314-56 (M)'>R. 314-56 </a>; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7°.

Code de l'énergie - art. R314-56 (V)

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 2

La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032594554&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-56 (V)'>R. 314-56</a> ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.

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