Code de l'énergie

Article R314-26 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L314-18

Code de l'énergie - art. R314-33 (V)

Code de l'énergie - art. R314-55 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Peuvent bénéficier du complément de rémunération les nouvelles installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-33 (V)'>R. 314-33 à R. 314-42</a>.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 2

Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants : 1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ; 2° Les capacités techniques et financières du candidat ; 3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines. Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues à la présente section.

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Ancien texte

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