Code de l'énergie

Article R314-2 du Code de l'énergie

Arrêté du 13 décembre 2016 (V)

Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 10 (V)

Délibération n°2020-317 du 17 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. L314-1

Code de l'énergie - art. L314-18

Code de l'énergie - art. R311-43 (V)

Code de l'énergie - art. R314-10 (V)

Code de l'énergie - art. R314-11 (M)

Code de l'énergie - art. R314-12 (V)

Code de l'énergie - art. R314-14 (M)

Code de l'énergie - art. R314-40 (V)

Code de l'énergie - art. R314-43 (V)

Code de l'énergie - art. R314-45 (V)

Code de l'énergie - art. R314-7 (V)

Code de l'énergie - art. R314-8 (M)

Code de l'énergie - art. R314-9 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>ou au complément de rémunération prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18 </a>sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-12 (V)'>R. 314-12</a>. Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie - art. L314-1 (V)

Pour les installations soumises à une limite de puissance en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, ces limites sont les suivantes : 1° Installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; 3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ; 4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux : puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.

Article R314-2 du Code de l'énergie

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