Code de l'énergie

Article R314-6 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L314-1

Code de l'énergie - art. L314-18

Code de l'énergie - art. R121-27 (V)

Code de l'énergie - art. R314-12 (M)

Code de l'énergie - art. R314-14 (M)

Code de l'énergie - art. R314-4 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2

Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000033622732&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R314-4 (V)'>R. 314-4</a>, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour. En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Après instruction et dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-4 (V)'>R. 314-4</a>, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour. En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.

Code de l'énergie - art. L314-1 (V)

Code de l'énergie - art. L314-11 (V)

Code de l'énergie - art. L521-14 (V)

Code de l'énergie - art. L522-1 (V)

En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-14 (V)'>L. 521-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L522-1 (V)'>L. 522-1</a> et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-11 (V)'>L. 314-11</a>, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, ci-après dénommé " le producteur ", est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après dénommé " l'acheteur ".

Article R314-6 du Code de l'énergie

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