Code de l'énergie

Article R314-8 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L311-14

Code de l'énergie - art. R311-30 (V)

Code de l'énergie - art. R314-1 (V)

Code de l'énergie - art. R314-27 (V)

Code de l'énergie - art. R314-30 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.

Code de l'énergie - art. L311-14 (V)

Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2

Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de région en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a>ou des décisions de justice dont l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région, à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat ;- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-1 (V)'>R. 314-1</a>. La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre 1er du présent titre. Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie des décisions prises sur le fondement du présent article.

Code de l'énergie - art. R314-14 (V)

Code de l'énergie - art. R314-17 (V)

Code de l'énergie - art. R314-2 (V)

Code de l'énergie - art. R314-32 (V)

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3

Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de sa durée, par le cocontractant dans les cas suivants :-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-14 </a>;-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions relatives au comptage ;-absence de notification par le producteur au cocontractant de modifications par rapport aux termes de la demande initiale de contrat ou aux clauses du contrat ;-refus du producteur de répondre aux demandes du cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;-non-respect par le producteur de ses obligations et engagements au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-14 (V)'>R. 314-14 </a>et le cas échéant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-17 (V)'>R. 314-17 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-32 (V)'>R. 314-32 </a>;-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois. Les modèles de contrat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-2 (V)'>R. 314-2</a> précisent les cas dans lesquels ces suspensions conduisent à une résiliation. Le contrat peut être résilié en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.

Code de l'énergie - art. L314-1 (V)

Code de l'énergie - art. R314-7 (V)

Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a>, lorsque l'installation est destinée à l'alimentation d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R314-7 (V)'>R. 314-7</a>, ainsi que les éléments établissant que la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau de chaleur, existant ou à créer, qui sera alimenté par cette installation.

Article R314-8 du Code de l'énergie

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