Code de l'énergie

Article D321-10 du Code de l'énergie

Décision n°19-38-16 - art., v. init.

Décision n°02-38-19 du 29 octobre 2019 - art., v. init.

Décision n°07-38-19 du 28 novembre 2019 - art., v. init.

Décision n°09-38-19 du 23 janvier 2020 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. D321-21 (M)

Code de l'énergie - art. L311-10

Code de l'énergie - art. L342-4

Décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 - art. 1

La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en France métropolitaine continentale. Les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels ainsi que les déchets ménagers et assimilés, sont considérées comme des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables au sens du présent article pour la totalité de leur puissance de raccordement. Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-4</a>, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10</a>, ainsi que les installations thermiques de pointe utilisant des énergies renouvelables et fonctionnant moins de 500 heures par an dont les conditions de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Code de l'énergie - art. L336-4

Code de l'énergie - art. L342-1

Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 - art. 1

La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables. 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 1

La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes : 
-installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ; 
-installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères. 
 Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. 
 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Code de l'énergie -  Section 6 : Schéma régional de raccordement au ... (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décision n°400669 du 22 décembre 2017, v. init.

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre. 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables : 
1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ; ; 
2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.

Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 1

La présente section et la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idSectionTA=LEGISCTA000031749135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - Section 6 : Schéma régional de raccordement au ... (V)'>section 6</a> du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des catégories d'installation suivantes :- installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères ;- installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères. Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 336-4 </a>sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-1</a>, les installations dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-10 </a>ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Code de l'énergie - art. L311-10 (V)

Code de l'énergie - art. L342-1 (V)

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a>, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables : 1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ; ; 2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L311-10 (V)'>L. 311-10</a>.

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