Code de l'énergie

Article R335-51 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-47 (M)

Code de l'énergie - art. R335-52 (M)

Code de l'énergie - art. R335-54

Code de l'énergie - art. R335-29 (T)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 34

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable. Ce compte retrace les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748855&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-54</a>. Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Code de l'énergie - art. R335-30 (V)

Code de l'énergie - art. R335-50 (V)

Pour un appel d'offres donné, après les opérations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-30 (V)'>R. 335-30 à R. 335-33 </a>pour l'année de livraison concernée, la Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque exploitant retenu sa compensation. La compensation désigne le montant en euros, positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant. La compensation est égale à l'écart entre le prix d'offre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-50 (V)'>R. 335-50</a> et le prix de référence de la capacité pour l'année de livraison considérée multiplié par le montant de garanties de capacité attribué à l'exploitant. Après consultation publique des acteurs du mécanisme de capacité et en fonction des prix observés sur le marché des garanties de capacité, la Commission de régulation de l'énergie définit et publie les modalités de calcul du prix de référence pour chaque année de livraison. Elle notifie les compensations de chaque exploitant retenu au gestionnaire du Fonds du dispositif de sécurisation.

Code de l'énergie

Article R335-51 du Code de l'énergie

Ancien texte

Voir la source officielle