Code de l'énergie

Article R335-13 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-1

Code de l'énergie - art. R335-11 (V)

Code de l'énergie - art. R335-14 (V)

Code de l'énergie - art. R335-25 (V)

Code de l'énergie - art. R335-34 (V)

Code de l'énergie - art. R335-50 (M)

Code de l'énergie - art. R335-24 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 10

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748727&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-1</a>. Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité. Un coefficient d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix non adjacente au territoire métropolitain continental français. Les modalités de définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672802&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-11 (V)'>R. 335-11</a>.

Code de l'énergie - art. R335-15 (V)

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Tout exploitant d'une capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet. Le dossier de demande de certification est présenté au gestionnaire du réseau de transport ou au gestionnaire du réseau de distribution selon le réseau auquel est raccordée la capacité ; il comprend les éléments suivants : 1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ; 2° L'année de livraison pour laquelle la capacité doit être certifiée ; 3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée la capacité ; 4° Les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à la réduction du risque de défaillance ; 5° Les modalités d'activation et de contrôle de la capacité ; 6° La disponibilité prévisionnelle de la capacité durant la période de pointe PP2. La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le contrat de certification mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-15 (V)'>R. 335-15</a>.

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