Code de l'énergie

Article R335-8 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-10

Code de l'énergie - art. R335-46 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 9

Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin, leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9.

Code de l'énergie - art. R335-10 (V)

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-10 (V)'>R. 335-10</a>. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.

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Ancien texte

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