Code de l'énergie

Article R335-25 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-29 (V)

Code de l'énergie - art. R335-34 (V)

Code de l'énergie - art. R335-14 (T)

Code de l'énergie - art. R335-36 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 12

Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-24, il conclut avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau de transport français le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de distribution prévoit :1° Les modalités du contrôle de la capacité ;2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la demande de certification est déposée, des frais exposés par celui-ci pour la certification et le contrôle de la capacité.La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du contrat de certification entre le gestionnaire du réseau de transport français et l'exploitant.

Code de l'énergie - art. R335-13 (V)

Code de l'énergie - art. R335-9 (V)

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672848&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-9 (V)'>R. 335-9</a>, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage. La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672761&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-13 (V)'>R. 335-13</a>, d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de l'exploitant de la capacité concernée. Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les règles relatives au mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment les périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables et le nombre de demandes de rééquilibrage possibles.

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