Code de l'énergie

Article R335-26 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-27 (V)

Code de l'énergie - art. R335-28 (V)

Code de l'énergie - art. R335-29 (V)

Code de l'énergie - art. R335-15 (T)

Code de l'énergie - art. R335-37 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 13

Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire. Le contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport français et, le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité. Le rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.

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