Code de l'énergie

Article R335-28 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-26

Code de l'énergie - art. R335-29 (V)

Code de l'énergie - art. R335-17 (T)

Code de l'énergie - art. R335-39 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 15

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers, indépendant des acteurs obligés et des exploitants de capacité, mandaté par eux.

Code de l'énergie - art. R335-26 (V)

A la suite de la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672640&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-26 (V)'>R. 335-26</a>, dans le cas d'un rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau contrat de certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. Les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité.

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