Code de l'énergie

Article R335-29 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-25 (V)

Code de l'énergie - art. R335-26

Code de l'énergie - art. R335-28 (V)

Code de l'énergie - art. R335-18 (T)

Code de l'énergie - art. R335-51 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 16

Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672655&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-25 (V)'>R. 335-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-26 </a>et des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000037672604&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R335-28 (V)'>R. 335-28</a>.

Code de l'énergie - art. R335-31 (V)

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-31 (V)'>R. 335-31</a>. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

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Article R335-29 du Code de l'énergie

Anciens textes

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