Code de l'énergie

Article R335-34 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. R335-33

Code de l'énergie - art. R335-35 (V)

Code de l'énergie - art. R335-47

Code de l'énergie - art. R335-23 (T)

Code de l'énergie - art. R335-58 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 1

Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 21

Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748839&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-47</a>, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748805&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 335-33</a>, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce délai, aucune demande n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie - art. R335-13 (V)

Code de l'énergie - art. R335-25 (V)

I. - Pour chaque année de livraison, le registre des capacités certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité certifiée : 1° La date de certification ; 2° Le niveau de capacité certifié ; 3° Les caractéristiques techniques de la capacité ; 4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ; 5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité. II. - Le registre est réactualisé dans les plus brefs délais, notamment : 1° A chaque transmission d'information, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-13 (V)'>R. 335-13 </a>relative à la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture éventuelle ; 2° En cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R335-25 (V)'>R. 335-25</a> ; 3° Lorsqu'une capacité change de responsable de périmètre de certification. Les modalités de gestion du registre des capacités certifiées sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.

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