Code de l'énergie

Article R336-7 du Code de l'énergie

Décision n°2024-124 du 26 juin 2024 - art., v. init.

Code de l'énergie - art. R336-10 (V)

Code de l'énergie - art. R336-11 (V)

Code de l'énergie - art. R336-6 (V)

Code de l'énergie - art. R336-9 (V)

Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1

Au titre de chaque période d'évaluation mentionnée au R. 336-6, les coûts complets de production mentionnés à l'article L. 336-3 sont, pour chaque année, égaux à la somme des charges d'investissement prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles.Seules les charges prévisionnelles supportées comptablement entre le 1er janvier 2026 et l'arrêt définitif des centrales nucléaires historiques sont prises en compte dans l'évaluation des composantes mentionnées au précédent alinéa.Les charges mentionnées au premier alinéa sont évaluées de manière à ce que, lorsque certaines charges correspondent à des actifs ou services partagés entre les centrales électronucléaires historiques et d'autres activités et installations, telles que des installations déjà arrêtées, des installations en dehors du territoire français, des projets de centrales électronucléaires autres qu'historiques ou d'autres projets, les charges comptables d'exploitation se limitent à la part de ces charges attribuable, de manière documentée, aux centrales électronucléaires historiques.La Commission de régulation de l'énergie veille à exclure tout double compte pour l'évaluation des coûts mentionnés au premier alinéa.

Code de l'énergie - art. R336-13

Code de l'énergie - art. R336-6-1

Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 - art. 1

La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748897&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-13</a>, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour chaque fournisseur les quantités suivantes :1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 336-14, sous réserve de la rectification éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;2° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, inférieure ou égale à la quantité de produit théorique ;La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-6-1</a> est dépassé. Dans ce cas elle lui est inférieure.

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748897&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-13</a>, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour chaque fournisseur les quantités suivantes :1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle, sous réserve de la rectification éventuelle de cette quantité par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 336-14 ;2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit théorique ;3° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison antérieures.La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 336-6-1</a> est dépassé. Dans ce cas elle lui est inférieure.

Code de l'énergie - art. R336-13 (V)

Code de l'énergie - art. R336-6-1 (V)

La Commission de régulation de l'énergie calcule, selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. R336-13 (V)">R. 336-13</a>, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur lors de chaque période de livraison. Les calculs intermédiaires font intervenir pour chaque fournisseur les quantités suivantes : 1° La quantité de produit théorique que peut demander un fournisseur, calculée en fonction de sa consommation prévisionnelle ; 2° La quantité de produit demandée, inférieure ou égale à la quantité de produit théorique ; 3° La quantité de produit maximale avant prise en compte du plafond, égale à la quantité de produit demandée sous réserve du respect de conditions tenant compte de l'évolution des quantités maximales lors des périodes de livraison antérieures. La quantité de produit cédée est la quantité de produit maximale, sauf si le plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. R336-6-1 (V)">R. 336-6-1</a> est dépassé. Dans ce cas elle lui est inférieure.

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