Code de l'énergie

Article D446-21 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. D446-17 (V)

Code de l'énergie - art. D446-20 (V)

Code de l'énergie - art. D446-22 (V)

Code de l'énergie - art. D446-23 (Ab)

Code de l'énergie - art. D446-24 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.

Dans le respect des dispositions de l'article D. 446-24, le ministre chargé de l'énergie désigne un délégataire chargé de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Sa mission comprend, notamment : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes : a) Le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article D. 446-20 ; b) Le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ; c) L'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article D. 446-25 ; d) Le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D446-22 (V)'>D. 446-22</a>. Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit contre toute utilisation abusive de ces informations, y compris en son sein, en vue de les utiliser pour des activités étrangères à cette mission.

Article D446-21 du Code de l'énergie

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