Code de l'énergie

Article R446-2 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. D446-17 (V)

Code de l'énergie - art. D446-19 (V)

Code de l'énergie - art. D446-3 (VD)

Code de l'énergie - art. R446-1 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 3

Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044152749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R446-1 (M)'>R. 446-1</a>, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.Des producteurs de biométhane utilisant une installation d'injection mutualisée ne peuvent vendre leur production injectée dans un réseau de gaz naturel qu'à un cocontractant unique. 
 Une installation de production ne peut être associée qu'à une seule installation d'injection.

Code de l'énergie - art. R446-1 (V)

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R446-1 (V)'>R. 446-1</a>, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la section 2 du présent chapitre. Les clauses que doit au minimum comporter ce contrat sont : 1° Les tarifs d'achat du biométhane produit pour chaque catégorie d'installation ; 2° Les obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat ; 3° Les conditions d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut excéder quinze ans. Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, le vendre qu'à un seul acheteur. Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.

Article R446-2 du Code de l'énergie

Voir la source officielle