Code de l'énergie

Article D446-8 du Code de l'énergie

Arrêté du 23 novembre 2011 - art. (Ab)

Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 26 avril 2017 - art. 1

Arrêté du 26 avril 2017 - art. 2

Arrêté du 26 avril 2017 - art. 4

Décret n°2020-787 du 25 juin 2020 - art. 1

Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 4 (V)

Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 9 (V)

Code de l'énergie - art. D446-12 (V)

Code de l'énergie - art. D446-14 (V)

Code de l'énergie - art. D446-15 (Ab)

Code de l'énergie - art. D446-16 (Ab)

Code de l'énergie - art. D446-3

Code de l'énergie - art. D446-4 (V)

Code de l'énergie - art. D446-5 (Ab)

Code de l'énergie - art. D446-6 (Ab)

Code de l'énergie - art. D446-7 (Ab)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4

Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 adresse une demande de contrat au cocontractant.

Code de l'énergie - art. D446-12

Code de l'énergie - art. D446-3 (T)

Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 - art. 1

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749519&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-12 </a>en vigueur à la date de signature du contrat.L'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000038437637&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. D446-3 (T)'>D. 446-3 </a> est annexée au contrat d'achat.Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3.

Décret n°2019-398 du 30 avril 2019 - art. 1

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749519&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-12 </a>en vigueur à la date de signature du contrat.L'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749501&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-3 </a>et le récépissé mentionné à l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D. 446-3.

Code de l'énergie - art. D446-3 (V)

Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D446-12 (V)'>D. 446-12 </a>en vigueur à la date de signature du contrat. L'attestation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. D446-3 (V)'>D. 446-3 </a>et le récépissé mentionné à l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat. Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 446-3.

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