Code de l'énergie

Article R521-40 du Code de l'énergie

Arrêté du 13 février 2017 - art. 10 (V)

Arrêté du 13 février 2017 - art. 9 (V)

Code de l'énergie - art. R521-38 (V)

Code de l'énergie - art. R524-4 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6

Lorsque les projets de travaux dans le périmètre de la concession réalisés par une personne autre que le concessionnaire ou qu'une personne agissant pour le compte de ce dernier modifient la géométrie, le niveau de sûreté ou la fonctionnalité d'un ouvrage de la concession, ils sont soumis aux formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-38 (V)'>R. 521-38</a>. Ces formalités sont accomplies par le concessionnaire.

Code de l'environnement - art. L211-1

Code de l'énergie - art. R521-31

Code de l'énergie - art. R521-37

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Aucune modification des ouvrages ayant fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749699&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-31 </a>ne peut être exécutée postérieurement au récolement des travaux prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-37</a> sans l'accomplissement des formalités prévues à la sous-section 6 de la présente section. Lorsque les travaux et modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code de l'environnement</a>, le projet d'exécution des ouvrages établi conformément à l'article R. 521-31 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est notifié au concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil.

L'arrêté octroyant la concession est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées.

Article R521-40 du Code de l'énergie

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