Code de l'énergie

Article R521-41 du Code de l'énergie

Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 1 (V)

Code de l'environnement - art. L211-1

Code de l'énergie - art. R521-38 (V)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6

Les travaux visant à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-38 (V)'>R. 521-38</a>, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des mesures prises pour prévenir les atteintes aux principes énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code de l'environnement</a>. Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés ci-dessus. Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est adressé au préfet à l'issue des travaux.

Code de l'environnement - art. R122-2

Code de l'environnement - art. R123-1

Code de l'environnement - art. R214-120 (V)

Code de l'environnement - art. R214-121

Code de l'environnement - art. R214-129

Code de l'énergie - art. R521-31

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Les travaux d'entretien présentant un caractère régulier ou périodique peuvent être autorisés par le règlement d'eau. Sans préjudice de l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article R. 122-2 du code de l'environnement </a>et du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 </a>du même code, les travaux d'entretien des ouvrages ou les travaux effectués dans le périmètre de la concession ainsi que les grosses réparations sont autorisés par arrêté du préfet. Cet arrêté peut comprendre des prescriptions complémentaires, sur la base d'un projet d'exécution, lorsque l'importance ou l'incidence de ces travaux le justifient, notamment au regard des principes énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code de l'environnement</a>. Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le projet d'arrêté est préalablement notifié au concessionnaire qui a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la réunion du conseil. Les travaux portant sur un barrage, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663523&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 214-129 à R. 214-132 </a>du code de l'environnement et leur maîtrise d'œuvre répond aux exigences définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-120 (V)'>R. 214-120</a> du même code. Les prescriptions complémentaires mentionnées au deuxième alinéa peuvent prévoir la transmission ultérieure au préfet de tout ou partie des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749699&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-31 </a>et l'application des dispositions mentionnées aux I, II, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000017663503&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement </a>avant la remise en eau de la retenue. La demande de remise en eau peut notamment être rejetée lorsque le concessionnaire ne s'est pas conformé au projet approuvé ou en raison des risques que le barrage présente après travaux pour la sécurité publique. Les travaux de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, rendu sur le projet d'exécution, portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.

Code de l'urbanisme - art. L123-14 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-1 (V)

Code de l'énergie - art. L521-8 (V)

La déclaration d'utilité publique est régie par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-1 (V)'>dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L521-8 (V)'>L. 521-8 </a>du présent code, l'utilité publique est, s'il y a lieu, prononcée dans l'arrêté qui approuve la concession. La déclaration d'utilité publique emporte, s'il y a lieu, mise en compatibilité des documents d'urbanisme en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-14 (V)'>L. 123-14 à L. 123-14-2</a> du code de l'urbanisme.

Article R521-41 du Code de l'énergie

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