Code de l'énergie

Article R521-30 du Code de l'énergie

Code de l'énergie - art. L521-16-1

Code de l'énergie - art. R521-29 (M)

Code de l'énergie - art. R521-31 (M)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1

Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement. Ce projet de règlement est élaboré selon la procédure définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032484150&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R521-29 (M)'>R. 521-29</a>. Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-16-1</a> ou L. 521-16-2, le préfet peut décider d'établir un projet de règlement d'eau commun à l'ensemble des concessions regroupées ayant le même titulaire.

Code de l'énergie - art. R521-19 (V)

Code de l'énergie - art. R521-20 (V)

Code de l'énergie - art. R521-21 (V)

Code de l'énergie - art. R521-23 (V)

Code de l'énergie - art. R521-27 (V)

Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-19 (V)'>R. 521-19</a>, le préfet consulte les communes, départements et régions concernés dans les conditions indiquées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-20 (V)'>R. 521-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-23 (V)'>R. 521-23 et R. 521-24</a>. Il fait procéder aux consultations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-21 (V)'>R. 521-21</a>, et, le cas échéant, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R521-27 (V)'>R. 521-27</a>. Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.

Article R521-30 du Code de l'énergie

Voir la source officielle